Informations légales

Le site www.mon-enfant.fr est édité par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).

Siège : 32, Avenue de la Sibelle - 75685 Paris Cedex 14 (France)

Identifiant Siren : Cnaf n° 180 035 065
Identifiant Siret : n° 180 035 065 00036

Directeur de la publication : Daniel LENOIR

Visuels et lignes graphiques : Publicis consultants

Développements informatiques :
Sopra group
Athéna C - BP 231
1180 route des Dolines 06904 Sophia Antipolis - FRANCE 

Hébergeur du site :
Société PEER 1 France
Green Side - 400 avenue Roumanille
06410 Biot  - FRANCE

Ce site, conçu et réalisé par la Cnaf, a pour vocation d'informer les familles et les professionnels de l’enfance et de la jeunesse sur les différents modes d’accueil existants sur l’ensemble du territoire national.

Le site www.mon-enfant.fr propose également un espace documentaire comportant des liens hypertexte externes vers des ressources documentaires, disponibles sur des sites Internet tiers, et une rubrique "près de chez vous"  pouvant aider les parents et les familles ou les professionnels de la famille au quotidien.

Ce site n’a pas vocation à vous informer sur les droits aux prestations familiales ou sociales versées par les Caf auxquels vous pourriez éventuellement prétendre.

Comité de pilotage du site Internet « Mon-enfant.fr »
Le comité de pilotage est composé de membres issus des différents services et directions de la Cnaf et de représentants de caisses d’Allocations familiales.

Il mène une réflexion large sur l'ensemble du site et définit la politique éditoriale. Il est chargé de proposer des informations à mettre en ligne et de les enrichir régulièrement. Il valide les modifications à apporter quant au contenu du site. 

Conditions d’utilisation du site Internet "mon-enfant.fr"
 

Le site Internet "mon-enfant.fr" vous est proposé sous certaines conditions d’utilisation que vous vous engagez à connaître et à respecter.

L’utilisation et la consultation du site Internet "mon-enfant.fr" sont limitées à des fins personnelles et non commerciales. Toute exploitation commerciale des données est interdite.

Toute utilisation des données à d’autres fins que la mise en relation entre des familles et des assistantes maternelles ou entre des familles et des structures d’accueil collectif, en tout ou en partie, pourra faire l’objet de poursuites pénales.

D’une façon générale, vous vous interdisez d’utiliser tout ou partie du site à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions d’utilisation.

Ce site n’accepte aucune forme de publicité ni ne reçoit de fonds publicitaires.

Si vous gérez un établissement d’accueil de jeunes enfants, un accueil de loisirs, un lieu d’accueil enfants-parents, un relais d’assistant(e)s maternel(le)s ou vous êtes un(e) assistant(e) maternel(le) et si vous souhaitez faire figurer sur le site Internet "mon-enfant.fr" vos coordonnées ou celles de l’établissement dont vous êtes gestionnaire, ainsi que des informations complémentaires (disponibilités ou fonctionnement de l'établissement d'accueil), il vous appartient de prendre contact avec la caisse d’Allocations familiale (Caf) du département dans lequel vous êtes installé(e).

Votre demande d’inscription et de mise en ligne des informations vous concernant feront l’objet d’une validation. Votre demande d’inscription pourra faire l’objet d’un refus, notamment lorsque :
- les autorisations ou agréments nécessaires à l’exercice de l’activité et définis par les textes en vigueur font défaut ;

- la mise en ligne d’informations n’est pas conforme à la mission d’intérêt général de la Cnaf, ou aux textes législatifs et réglementaires, en matière de prestations familiales ou sociale ou d’action sociale ;

- la mise en ligne d’informations ne répond pas aux principes et règles applicables aux services publics ou aux critères de qualité généralement attendus pour les accueils de publics concernés (accessibilité des familles, information ou activité ne devant pas avoir pour vocation essentielle la diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle, etc.) ;

- la mise en ligne d’informations est susceptible de porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement.

De manière générale, la Cnaf se réserve le droit de procéder aux retraits des coordonnées et informations figurant sur le site Internet "mon-enfant.fr" pour les mêmes raisons ou si lesdites coordonnées et informations publiées sont utilisées à des fins autres que celles qui sont prévues sur ledit site. 

Service en ligne de demande de mode d'accueil

Pour faciliter les recherches des familles en matière d'accueil d'enfants, un service de demande de mode d'accueil en ligne est mis à disposition sur le site "mon-enfant.fr", à destination des familles, allocataires ou non, ayant un enfant agé de moins de six ans,  ainsi qu'aux futurs parents. Ce service leur permet de formuler une demande de mode d'accueil (crèche collective, assistante maternelle ou garde à domicile) dans les communes disposant d'un lieu d'information préalablement habilité informatiquement par la Caf du territoire concerné.

Ce service en ligne assure uniquement la transmission des demandes de mode d'accueil émises par les familles au(x) lieu(x) d'information (relais assistantes maternelles, point information familles, service petite enfance communal, établissement d'accueil du jeune enfant, ...) de la commune de la demande, ayant conclu une convention d'habilitation informatique avec la Caf de leur département. Il ne s'agit que d'une simple mise en relation à partir d'un souhait.

Le traitement et le suivi des demandes de mode d'accueil formulées sur le site "mon-enfant.fr" sont uniquement effectués par les lieux d'information destinataires de ces demandes. La Cnaf et les Caf sont garantes de l'interface de saisie de la demande, de l'enregistrement  et de la mise à disposition auprès du lieu d'information. Ces derniers sont responsables du traitement et des suites données aux demandes de mode d'accueil.

La Cnaf attache tous ses soins à la transmission des demandes de mode d'accueil. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable en cas d'erreurs ou d'ommissions dans la demande remplie par les familles à destination des lieux d'information.

Les disponibilités affichées sur ce site Internet ne sont indiquées qu'à titre d'information.Elles ne constituent en aucun cas une offre ou une proposition d'accueil. Ce service ne permet pas la réservation de place en ligne. L'utilisateur ne peut se prévaloir d'aucun droit dès lors qu'une place est affichée disponible.

Les demandes de mode d'accueil effectuées au moyen de ce service en ligne n'entrainent aucun droit ou garantie quant à l'attribution d'une place. Elles ne constituent pas une demande définitive. Elles n'emportent aucun engagement de contracter avec les structures d'accueil.

Informatique et libertés

 

Sur le site Internet « mon-enfant.fr », la Caisse nationale des Allocations familiales met à la disposition des familles et des professionnels de l’enfance et de la jeunesse une base de données centralisée leur permettant, grâce à une offre de recherche multicritères, d’avoir une information personnalisée en matière de mode d’accueil.

En vue de faciliter la mise en relation parents/assistant(es) maternel(le)s, la Caisse nationale des Allocations familiales met en ligne sur son site Internet « mon-enfant.fr », les coordonnées (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone et le cas échéant adresse email) des assistantes maternelles en activité après obtention de leur accord.

La mise en ligne de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le récépissé de déclaration porte le numéro 1333377.

Conformément à la Loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les assistantes maternelles bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de modification ou de suppression aux informations qui les concernent, qu’elles peuvent exercer en adressant un courrier au service Départemental de protection maternelle et infantile du conseil général où elles exercent ou au gestionnaire de relais assistantes maternelles (RAM) dont elles dépendent en mentionnant le site Internet « mon-enfant.fr ».

Afin d’enrichir cette base de données et de permettre aux familles de disposer d’une réponse exhaustive en matière de choix d’un mode d’accueil, la Caisse nationale des Allocation familiales met également en ligne les coordonnées et informations complémentaires (disponibilité et fonctionnement) des établissements d’accueil du jeune enfant, des accueils de loisirs, des lieux d’accueil enfants-parents, des relais d’assistant(e)s maternel(le)s, des assistant(e)s maternel(le)s qui en font la demande et sous réserve d’être validée par la CAF compétente.

Conformément aux dispositions du III de l’article 22 de la Loi « Informatique et Libertés », le traitement informatique des données personnelles collectées a fait l’objet d’une inscription au registre le 1er juin 2010 par le correspondant Informatique et Libertés de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de modification, de rectification, de suppression aux informations qui les concernent, qu’elles peuvent exercer en adressant un courrier au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du département dans lequel elles sont installées et en mentionnant le site Internet « mon-enfant.fr ».

Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Les destinataires des données collectées en vue d’agrémenter la base de données du site Internet mon-enfant.fr » sont le réseau des CAF et le public du site Internet.
Aucune information n’est cédée à des tiers. Aucune exploitation commerciale ou publicitaire, même partielle, des données recueillies ne sera effectuée.

Service en ligne de demande de mode d’accueil
Dans le cadre du service en ligne de demande de mode d’accueil mis à disposition sur le site « mon-enfant.fr », la Cnaf transmet au(x) lieu(x) d’information habilité(s) de la commune objet de la demande de mode d’accueil, les coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) du demandeur et de l’enfant concerné par la demande, dont il est représentant légal.

Les lieux d’information habilités à recevoir les demandes de modes d’accueil sont tenus à l’obligation de secret professionnel, de confidentialité et de discrétion. La Cnaf décline toute responsabilité en cas de déformation, d’endommagement, d’usage détourné ou frauduleux par ces lieux d’information des données qui leur sont transmises.

Les lieux d’information habilités ont accès à des données à caractère personnel. Ils sont tenus de respecter toutes les dispositions issues de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et notamment ses articles 34 et 35. Il leur incombe d’effectuer les formalités et d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de la Cnil ou de leur correspondant informatique et libertés, notamment en cas d’intégration des données dans leur système d’information.

Conformément aux dispositions du III de l’article 22 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement informatique des données personnelles collectées a fait l’objet d’une inscription au registre le 15 novembre 2012 par le correspondant Informatique et Libertés de la Cnaf. Les destinataires des données collectées sont le lieu d’information concerné par la demande et la Caf dont celui-ci dépend.

Les personnes concernées par ce traitement bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données qui les concernent, qu’elles peuvent exercer en adressant un courrier au Directeur de la Caf du département où se situe le lieu d’information concerné en mentionnant le site Internet « mon-enfant.fr ».

La durée de conservation des données est de six mois.

Aucune exploitation commerciale ou publicitaire, même partielle, des données recueillies ne sera effectuée par la Cnaf et les Caf. Ces données sont uniquement transmises aux lieux d’information destinataires.

Cookies
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Liens hypertextes
 

Liens hypertexte pointant vers le site « mon-enfant.fr » :
La Cnaf autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve que :
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Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires ou leurs titulaires respectifs. 

Intégrer un lien vers le site mon-enfant.fr

 

Si vous souhaitez mettre un lien sur votre site vers le site mon-enfant.fr, nous vous proposons d'utiliser l'un des visuels animés suivants :

468x60 pixels, 32 Ko :

bandeau promotion mon-enfant.fr

180x150 pixels, 38 Ko :

carré promotion mon-enfant.fr

 

Informations diffusées sur le site Internet "mon-enfant.fr"
 

 La Cnaf s’efforce de tenir les informations à jour et exactes et ne peut les garantir dès lors que ces informations proviennent de tiers à la branche Famille.

La Cnaf ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ceux-ci.

Les informations se trouvant sur ce site Internet ont une valeur informative et sont susceptibles d’évoluer notamment en fonction des évolutions législatives et réglementaires ou de la ligne éditoriale de ce site Internet.

En aucun cas, ces informations n’ont valeur de décision. La Cnaf ne peut être tenue pour responsable de l’interprétation que vous pourriez faire des informations contenues dans le site Internet « Mon-enfant.fr »

La Cnaf se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de corriger les erreurs ou omissions de tout ou partie du présent site.

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La Cnaf se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications et/ou des mises à jour aux contenus du site.

Le site Internet "mon-enfant.fr" permet, au moyen d'un outil spécifique, de simuler le coût de la participation des familles pour l’accueil d’un enfant en établissement d’accueil de jeunes enfants et de réaliser une première estimation.

Les résultats obtenus étant fonction des informations saisies par les utilisateurs, la Cnaf ne peut les garantir.

Les résultats obtenus n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle, le calcul du coût définitif étant effectué par le gestionnaire de l’établissement.

Prorpiété intellectuelle
 

Le contenu de ce site Internet (charte graphique, articles, photographies, graphiques, slogans, textes, logos, séquences animées sonores ou non…) est protégé au titre du droit d’auteur.

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En vertu des dispositions qui précèdent, la Cnaf interdit également l'imitation qui pourrait être faite de ses marques, slogans ou logos.
Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
Caisse nationale des Allocations familiales
Direction des politiques familiale et sociale
32, Avenue de la Sibelle
75685 Paris cedex 14

A défaut, les contrevenants s'exposent à des sanctions civiles et pénales, notamment celles prévues par le code de la propriété intellectuelle qui réprime le délit de contrefaçon. 

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
  

Nous vous rappelons que le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Si de telles atteintes ou tentatives étaient portées au présent site, la Cnaf se verrait dans l’obligation de saisir la justice.