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CGU Assistants maternels

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conventions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de « l’espace personnel de l’assistant maternel » du site Internet www.monenfant.fr édité par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).

Cet espace permet aux assistants maternels dûment habilités par la Caf de leur département de renseigner leurs coordonnées, ainsi que des informations complémentaires relatives à leurs disponibilités et à leurs modalités d’accueil.

L’accès à « l’espace personnel de l’assistant maternel » est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par l’assistant maternel, en cochant la case ci-dessous.

 

Conditions d’utilisation de « l’espace personnel de l’assistant maternel »

Ce service professionnel est réservé aux seules personnes habilitées. Si vous n'êtes pas l’une d’entre elles, l'accès et le maintien dans ce site pourront être poursuivis au titre de la Loi n° 88-19 du 5 Janvier 1988 (dite loi Godfrain), de même que les tentatives pour fausser ou entraver son fonctionnement.

En accédant à ce service, vous vous engagez à limiter l’utilisation des informations auxquelles vous avez accès aux missions et finalités définies dans les présentes conditions d’utilisation.

Il vous a été communiqué des droits d'accès qui vous sont personnellement affectés et qui ont été notifiés au gestionnaire des habilitations de la Caf. Afin de garantir la confidentialité des données, et d'éviter toute intrusion, vous ne devez jamais communiquer ni partager votre identifiant et votre mot de passe.

En cas de non-respect, votre responsabilité personnelle pourra être recherchée et la convention d’habilitation dénoncée.

Vous vous engagez à ne pas publier sur cet espace, d’informations :

  • non conformes à la mission d’intérêt général de la Cnaf, ou aux textes législatifs et réglementaires en  matière de prestations familiales ou sociale ou d’action sociale
  • ne répondant pas aux principes et règles applicables aux services publics ou aux critères de qualité généralement attendus pour les accueils de publics concernés (accessibilité des familles, information ou activité ne devant pas avoir pour vocation essentielle la diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle, etc.) ;
  • susceptibles de porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement.

En cas de non-respect de cette obligation, ou si les informations publiées sont utilisées à des fins autres que celles prévues sur le site Internet www.monenfant.fr, la Cnaf se réserve le droit de procéder au retrait des coordonnées et informations concernées.

En aucun cas, la Cnaf ne pourra être tenue pour responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation du site Internet www.monenfant.fr ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services du site, notamment « l’espace personnel de l’assistant maternel ».

La Cnaf se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de corriger  les erreurs ou omissions de tout ou partie du présent site.

La Cnaf se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications et/ou des mises à jour du contenu du site.

D’une façon générale, vous vous interdisez d’utiliser tout ou partie du site à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions d’utilisation.

 

Informatique & Libertés

Sur le site Internet « monenfant.fr », la Caisse nationale des Allocations familiales met à la disposition des familles et des professionnels de la petite enfance, de l’enfance, de la parentalité et de la jeunesse une base de données centralisée leur permettant, grâce à une offre de recherche multicritères et géolocalisée, d’avoir une information personnalisée en matière de mode d’accueil.

En vue de faciliter la mise en relation parents/assistants maternels, la Caisse nationale des Allocations familiales met en ligne sur son site Internet « monenfant.fr », les coordonnées (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone et le cas échéant adresse email) des assistants maternels en activité après obtention de leur consentement (ce consentement peut être retiré à tout moment).

Le traitement des données personnelles collectées a fait l’objet d’une inscription au registre tenu à jour par le Délégué à la protection des données de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Les destinataires des données collectées en vue d’agrémenter la base de données du site Internet « monenfant.fr » sont le réseau des CAF et le public du site Internet.

Aucune information n’est cédée à des tiers. Aucune exploitation commerciale ou publicitaire, même partielle, des données recueillies ne sera effectuée.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent, et, si nécessaire, de rectification et de limitation. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui tiennent à votre situation particulière

L’exercice de ces droits s’effectue, pour les assistants maternels, en adressant un courrier postal signé accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du département dans lequel ils sont installés et en mentionnant le site Internet « monenfant.fr » ou à l’adresse de courrier électronique de la Caf.

La Caisse nationale des Allocations familiales dispose d’un Délégué à la protection des données. Si la réponse apportée ne vous apparait pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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