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La rupture du contrat de travail liant l’assistant maternel au parent employeur

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La rupture du contrat de travail liant l’assistant maternel au parent employeur

Mettre fin à la relation de travail liant le parent employeur et l’assistant maternel est souvent un moment délicat et complexe. La rupture du contrat de travail répond à certaines règles et impose le respect des procédures et formalités obligatoires : forme de la rupture, préavis, indemnités et remise des documents de fin de contrat.

Les cas de rupture et conditions légales

Au cours de la période d’essai, l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière (article 5 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).

À l’issue de la période d’essai, le contrat peut être rompu :

À l’initiative des parents :

Quel qu’en soit le motif, le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l’assistant maternel et doit dans ce cas notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception à l’assistant maternel.

À l’initiative de l’assistant maternel :

L’assistant maternel agréé qui décide de ne plus accueillir l’enfant et souhaite rompre le contrat de travail doit informer le parent employeur de sa démission par lettre recommandée avec avis de réception.

En raison de la suspension ou du retrait de l’agrément :

Dans ce cas, le parent employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat. L’enfant ne peut plus être confié à l’assistant maternel. Le parent employeur doit signifier le retrait forcé de l’enfant à l’assistant maternel entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le Conseil départemental.

Le préavis

La date de première présentation de la lettre recommandée de démission ou de retrait de l’enfant fixe le point de départ du préavis. La durée du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistant maternel, celui-ci est de :

  • 15 jours si le salarié a moins d'un an d'ancienneté
  • un mois si le salarié a plus d'un an d'ancienneté.

Il est possible de dispenser l'assistant maternel d'effectuer son préavis ou de d'abréger ce dernier. Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistant maternel s'il avait travaillé.

Dans le cas du retrait forcé pour suspension ou retrait de l’agrément, le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture.

Les indemnités de fin de contrat

Différentes indemnités doivent ou peuvent être versées à l’assistant maternel :

L’indemnité de rupture

En cas de retrait de l’enfant, l’indemnité de rupture doit être versée si l'assistant maternel a au moins un an d'ancienneté à votre service. Son montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Le calcul de l’indemnité de rupture est déterminé par la convention collective.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Quel que soit le mode de rupture, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dus.

L’indemnité compensatrice de préavis

Elle est versée si l'employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis.

L’indemnité de fin de CDD

Elle est due uniquement aux assistants maternels ayant signé un contrat à durée déterminée. Son montant représente 10% de l’ensemble des salaires perçus durant la relation contractuelle.

La régularisation de salaire

A l’occasion de la fin de contrat, si l’accueil s’effectuait sur une année incomplète, vous devez procéder à une régularisation de salaire. Dans ce cadre, il convient de comparer les heures réellement effectuées (sans remettre en cause les conditions prévues au contrat) aux heures rémunérées du fait de la mensualisation.

Les documents de fin de contrat

A l’expiration du contrat, quel que soit le mode de rupture, vous devez remettre au salarié les documents suivants :

  • L’attestation Pôle emploi qui lui permet éventuellement de faire valoir ses droits à l’allocation chômage
  • Un certificat de travail mentionnant la date de début et de fin du contrat, le poste occupé et le maintien, à titre gratuit, des garanties de prévoyance.
  • Le dernier bulletin de salaire
  • Le reçu pour solde de tout compte

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Pour aller plus loin / La rupture du contrat de travail liant l’assistant maternel au parent employeur

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Article / Auteur Cnaf

Caisse nationale des Allocations familiales

La branche Famille de la Sécurité sociale aide les ménages dans leur vie quotidienne, et facilite en particulier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

 

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