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L’autorité parentale et les droits de l’enfant

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L’autorité parentale et les droits de l’enfant

Au titre de l’autorité parentale, les parents prennent des décisions dans l’intérêt de leur enfant avec un objectif : assurer sa sécurité, sa santé, son éducation et lui apprendre à grandir. La Convention internationale des droits de l’enfant encadre ces principes fondamentaux.

Qu’est-ce que la minorité ?

En France, la personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans est sous le statut juridique de la minorité. C’est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la méconnaissance des jeunes personnes en ce qui concerne leurs droits. Le mineur est placé sous l’autorité parentale de ses deux parents ou de l’un d’entre eux en cas de décès de l’autre parent, de séparation avec autorité parentale confiée à un seul parent, de reconnaissance de l’enfant par un seul parent à la naissance ou si l’enfant est placé sous l’autorité d’un tuteur.

Qu’est-ce que l’autorité parentale exactement ?

C’est l’ensemble de droits et de devoirs visant à protéger l’enfant. Les parents ont un devoir de protection et d’entretien de leur enfant : veiller à sa sécurité, le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, gérer son patrimoine. Ils contribuent à l’entretien de leur enfant en fonction de leurs ressources et de ses besoins.

Autre devoir fondamental : l’éducation morale, intellectuelle, civique. Sa finalité est d’apporter à l’enfant toutes les connaissances, les règles de vie nécessaires, et de lui apprendre l’autonomie afin qu’il puisse vivre en société.

Cette autorité prend fin automatiquement à la majorité de l’enfant, mais elle peut s’arrêter avant : lorsqu’il y a émancipation, à partir de l’âge de 16 ans, ou lorsque l’autorité est retirée aux parents par jugement.

Quels sont les droits et les devoirs des enfants ?

Selon la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies établie en 1989, l’enfant a droit à être protégé, à avoir accès aux soins de santé, à être instruit, à s’exprimer et à penser librement, à avoir un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. L’enfant ne doit pas être séparé de ses parents, sauf sur décision judiciaire. Il a droit au repos, au jeu et aux activités culturelles et artistiques.

L’enfant a également le droit, selon le Code civil français, de ne pas être séparé de ses frères et sœurs et d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Concernant ses devoirs, toujours selon les articles 371-1 et suivants du Code Civil, l’enfant doit à tout âge honneur et respect à ses parents. Les parents prennent des décisions pour l’enfant mais doivent l’y associer selon son âge et son degré de maturité.

L’enfant doit vivre chez ses parents ou tuteurs, et ne peut sans leur permission quitter la maison familiale. De même, l’enfant n’a pas le droit de quitter le territoire national sans l’accord de ses parents ou tuteurs.

Le rôle du défenseur des droits de l’enfant
Il défend les droits fondamentaux des enfants et a aussi pour mission de faire connaître ces droits.
En France, le Défenseur des droits est l’organisation désignée par les Nations Unies qui s’assure du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, considéré comme prioritaire sur tout autre.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Un enfant ou tout mineur de moins de 18 ans, les membres de la famille de l’enfant ou ses représentants légaux, les services médicaux ou sociaux.

Pour qui ?
Le défenseur intervient pour des enfants français et étrangers vivant en France ou pour des enfants français à l’étranger.

Pour quoi ?
Il intervient pour faire respecter les droits des enfants dans les domaines de la protection, de la santé et du handicap, de la justice, de l’adoption, de la scolarisation, des mineurs étrangers.

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Pour aller plus loin / Autorité parentale et droits de l'enfant

Rubrique / Auteur / Cnaf

L'auteur

Caisse nationale des Allocations familiales

La branche Famille de la Sécurité sociale aide les ménages dans leur vie quotidienne, et facilite en particulier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

 

http://www.caf.fr/

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