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Comment obtenir l'agrément ?

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Comment obtenir l'agrément ?

Pour devenir assistant maternel agréé, il est nécessaire de remplir certaines conditions et d'en faire la demande auprès des services du département.

L'agrément

Pour exercer le métier d'assistant maternel il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi).

Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Mam).

La demande d'agrément

Le conseil départemental organise régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistant maternel. Il est recommandé d’y participer avant de faire une demande d'agrément. Les services de Pmi du département peuvent renseigner sur les dates de réunions.

Un formulaire de demande d’agrément doit être complété, accompagné d'un certificat médical. Ce formulaire est à adresser au Président du conseil départemental.

Conditions d'agrément

Le service de Pmi a 3 mois pour instruire la demande. Il étudie le dossier de demande, réalise un ou plusieurs entretiens avec le candidat et effectue une ou plusieurs visites à son domicile. Le service utilise une grille de critères nationaux pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies.

Dans le cas d’un agrément pour exercer en Maison d’assistants maternels (Mam), une ou plusieurs visites à la Mam permet au service départemental de vérifier notamment le respect des règles de sécurité propres aux Etablissements recevant du public (Erp).

Chaque assistant maternel acquiert individuellement un agrément pour exercer en Mam. Il est préconisé d'adresser dans le même dossier, toutes les demandes d'agrément des assistants maternels souhaitant exercer en Mam. 

La réponse du conseil départemental

La décision du Président du conseil départemental est notifiée à la candidate ou au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse au delà de  ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire français. Une attestation est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Le renouvellement

Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

 

Titre / Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin / obtenir agrément

Titre / L'auteur

L'auteur

Article / Auteur Cnaf

Caisse nationale des Allocations familiales

La branche Famille de la Sécurité sociale aide les ménages dans leur vie quotidienne, et facilite en particulier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

 

http://www.caf.fr/

Titre / Services et formulaires

Services et formulaires

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Où s'informer

Où s'informer / obtenir agrément

Centre de Protection maternelle et infantile (Pmi)

Relais d'assistants maternels (Ram)

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Documentation / Obtenir agrément

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